Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025 transposant la directive (UE) 2023/1791, l'audit énergétique réglementaire ne dépend plus de la taille de l'entreprise mais de sa consommation finale d'énergie. Seuil franchi à 10 TJ/an (≈ 2,75 GWh) : davantage de PME industrielles deviennent assujetties, avec premier audit dû avant le 11 octobre 2026.
Le cadre : directive 2023/1791 et loi DDADUE
Depuis 2014, l'audit énergétique réglementaire en France était cadré par la loi du 16 juillet 2013 transposant la directive 2012/27/UE. Le critère d'assujettissement reposait sur la taille de l'entreprise au sens de l'article L233-3 du code de commerce : au-delà de 250 salariés, ou avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et un bilan supérieur à 43 M€, l'entreprise devait réaliser un audit tous les quatre ans, puis le retransmettre à l'ADEME (Agence de la transition écologique).
La directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique a refondu intégralement ce cadre. La loi DDADUE (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) en assure la transposition française. Le changement majeur ne tient pas dans la nature de l'audit, dont le contenu reste très proche, mais dans le périmètre des entreprises concernées.
Sur le fond, le contenu de l'audit énergétique reste calé sur les normes NF EN 16247-1 à 16247-5 et le cahier des charges ADEME. Le bouleversement réglementaire porte sur les seuils, le périmètre et le calendrier, pas sur la méthode d'audit elle-même. Une entreprise déjà familière de l'exercice retrouvera une logique connue ; ce sont les nouveaux assujettis qui doivent reconstruire leur parcours.
La bascule du critère d'assujettissement
Le critère « taille d'entreprise » disparaît au profit d'un critère énergétique. L'article 11 de la directive 2023/1791 introduit deux seuils, fondés sur la consommation annuelle moyenne d'énergie finale sur les trois années civiles précédentes :
| Seuil | Critère ancien (jusqu'en 2025) | Critère nouveau (DDADUE) |
|---|---|---|
| Audit énergétique obligatoire | Plus de 250 salariés, ou CA > 50 M€ et bilan > 43 M€ | Consommation annuelle moyenne supérieure à 10 TJ, soit environ 2,75 GWh/an |
| Système de management énergétique (ISO 50001) obligatoire | Pas d'obligation en droit français (volontaire) | Consommation annuelle moyenne supérieure à 85 TJ, soit environ 23,6 GWh/an |
Le seuil bas (10 TJ ≈ 2,75 GWh) exprime toutes énergies confondues : électricité, gaz naturel, fioul, vapeur achetée, chaleur réseau, biomasse. La conversion en énergie finale s'effectue à partir des factures et des compteurs, sans pondération par énergie primaire. Un site qui consomme 2 GWh d'électricité et 1 GWh de gaz est assujetti ; un site purement tertiaire à faible consommation reste hors périmètre.
Seuils et qui est concerné
Le passage au critère énergétique élargit nettement le périmètre. Plusieurs profils d'entreprises, jusqu'ici hors obligation, deviennent assujettis :
- Les PME industrielles énergivores de moins de 250 salariés mais avec une activité de production thermique ou électrique soutenue (fonderies, traitement de surfaces, plasturgie, agroalimentaire). Ces entreprises échappaient au critère taille mais consomment couramment au-delà de 5 GWh/an.
- Les filiales ou établissements de groupes précédemment exemptés au niveau de l'entité juridique. Le seuil s'apprécie désormais au niveau de chaque entreprise au sens de la directive, sans pouvoir s'abriter derrière la taille du groupe consolidé.
- Les entreprises tertiaires énergivores à faible effectif mais à très forte consommation : data centers, plateformes logistiques frigorifiques, blanchisseries industrielles.
- Les nouveaux entrants, c'est-à-dire les sites mis en service après l'entrée en vigueur du dispositif : leur consommation théorique de référence est évaluée sur la base d'études prévisionnelles, puis confirmée à l'issue des trois premières années d'exploitation.
À l'inverse, certaines entreprises auparavant assujetties au seul motif de leur taille sortent du dispositif : établissements administratifs, sièges sociaux à faible consommation propre, entités juridiques regroupant essentiellement des emplois tertiaires sans atelier.
Périmètre et contenu de l'audit
Le contenu de l'audit énergétique reste structuré par les normes NF EN 16247, déclinées en cinq parties : exigences générales (16247-1), bâtiments (16247-2), procédés (16247-3), transport (16247-4), compétences de l'auditeur (16247-5). Pour une entreprise industrielle, l'audit doit couvrir au minimum 80 % de la facture énergétique globale, ce qui implique systématiquement un travail sur les procédés.
Trois livrables structurent l'audit :
- Un état des lieux énergétique détaillé par usage (chauffage, froid procédé, air comprimé, force motrice, éclairage, etc.) appuyé sur des mesures et des sous-comptages, pas uniquement sur les factures.
- Un diagnostic des gisements d'économies, avec pour chaque action identifiée l'estimation du gain énergétique annuel, du coût d'investissement et du temps de retour sur investissement.
- Un plan d'actions hiérarchisé distinguant les actions à temps de retour court (moins de 3 ans), moyen (3 à 7 ans) et long (au-delà). Le plan d'actions n'est pas opposable : l'entreprise n'a pas l'obligation de mettre en œuvre les actions, mais elle a l'obligation de les avoir documentées.
Le rapport d'audit est transmis à l'ADEME via la plateforme dédiée dans les six mois qui suivent sa réalisation. À défaut, des sanctions administratives peuvent être prononcées par la DREAL territorialement compétente, avec amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes (4 % en cas de récidive) selon l'article L233-4 du code de l'énergie.
L'échéance du 11 octobre 2026
La directive 2023/1791 fixe au 11 octobre 2025 la date limite de transposition par les États membres. La France a respecté ce calendrier avec la loi DDADUE du 30 avril 2025. Pour les nouveaux assujettis, le premier audit doit être réalisé dans les douze mois suivant la transposition, soit avant le 11 octobre 2026.
Pour les entreprises déjà assujetties au titre de l'ancien dispositif, le rythme quadriennal est maintenu : l'audit suivant est dû quatre ans après la date du précédent. Une entreprise dont le dernier audit a été remis en septembre 2023 reste tenue de produire le suivant en septembre 2027, sans avancer le calendrier sous l'effet de la nouvelle directive.
Articulation avec l'ISO 50001
Le seuil haut (85 TJ ≈ 23,6 GWh/an) impose la mise en place d'un système de management énergétique certifié ISO 50001, qui inclut l'audit énergétique en tant que composante. Concrètement, une entreprise certifiée ISO 50001 sur tout son périmètre est dispensée de l'audit quadriennal : la certification vaut conformité.
Cette équivalence s'apprécie sur le périmètre couvert. Si la certification ISO 50001 ne porte que sur l'établissement principal, les autres établissements de l'entreprise restent soumis à l'obligation d'audit indépendamment. La même logique s'applique pour les certifications partielles (un seul atelier, une seule activité) : la dispense ne couvre que ce qui est certifié.
Pour les entreprises situées entre les deux seuils (entre 10 et 85 TJ), passer volontairement à l'ISO 50001 reste une option pertinente. La certification offre un cadre méthodologique structurant, élimine la contrainte du rythme quadriennal, et constitue un signal vis-à-vis des donneurs d'ordres qui exigent de plus en plus une preuve d'indicateur de performance énergétique (EnPI, energy performance indicator) formalisé.
Pour aller plus loin
Sources réglementaires et techniques permettant d'approfondir le sujet :
- Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, articles 11 et 12 (audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie) : EUR-Lex (CELEX 32023L1791).
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), titre relatif à l'énergie : Légifrance.
- Code de l'énergie, articles L233-1 à L233-4 et R233-1 à R233-9 (obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises et nouveaux seuils) : Légifrance.
- Cahier des charges ADEME pour les audits énergétiques réglementaires, version en vigueur : ADEME / portail de la transition énergétique des entreprises.
- Normes NF EN 16247-1 à 16247-5, AFNOR, exigences pour la réalisation d'un audit énergétique (généralités, bâtiments, procédés, transport, compétences de l'auditeur) : AFNOR Éditions.
- Norme NF EN ISO 50001:2018, systèmes de management de l'énergie, exigences et lignes directrices d'utilisation : AFNOR Éditions.
- Le critère d'assujettissement bascule de la taille de l'entreprise à la consommation d'énergie finale : 10 TJ/an (≈ 2,75 GWh) pour l'audit, 85 TJ/an (≈ 23,6 GWh) pour l'ISO 50001 obligatoire.
- Le périmètre s'élargit : PME industrielles énergivores, filiales de groupes, data centers et plateformes logistiques frigorifiques entrent dans l'obligation indépendamment de leur taille.
- Premier audit dû avant le 11 octobre 2026 pour les nouveaux assujettis ; les entreprises déjà soumises conservent leur cycle quadriennal.
- Le contenu de l'audit reste cadré par les normes NF EN 16247 et le cahier des charges ADEME : état des lieux par usage, gisements d'économies chiffrés, plan d'actions hiérarchisé, couverture minimale 80 % de la facture.
- Une certification ISO 50001 sur le périmètre concerné dispense de l'audit quadriennal : équivalence sur le périmètre certifié uniquement.
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